On entend par « logement conventionné » tout type de logement pour lequel le propriétaire a signé avec l’Etat une convention.

  • La convention dit que le propriétaire du logement va s’engager à respecter un Plafond de Loyer
  • Elle stipule aussi qu’il louera son logement à des locataires qui ont des revenus modestes
  • En échange, l’Etat versera à ce propriétaire des Allocations Spécifiques pour compenser une partie du loyer
  • Les allocations peuvent être de différentes natures :
    • Avantage fiscal
    • Subventions qui sont destinées pour différents Travaux de Rénovation du logement

D’un autre côté, un « Logement non Conventionné » est caractérisé par les éléments suivants :

  • Il ne fait pas l’objet d’un eConvention
  • Le montant du loyer n’est donc pas plafonné
  • Ainsi, aucun engagement ne se fait entre le propriétaire et l’Etat
  • Et par conséquent, aucun contrat n’oblige le propriétaire à définir un plafond de loyer

Dans cet article, nous allons découvrir plus en détails ce Logement non Conventionné

 

Pour un logement conventionné ou non : ce qu’il faut faire pour conventionner son logement

Source image : Pixabay

On distingue deux types de Conventions pour un Logement :

  • La convention Anah
  • La convention APL (Caf)

En général, les bailleurs qui veulent conventionner leur Logement optent pour la Convention Anah.

  • Il est important de connaître que les deux types profèrent des avantages distincts au propriétaire.
  • Cependant, les locataires ne perçoivent pas la différence
  • Le plus important est certainement le fait que pour les 2 conventions, l’on peut être bénéficiaire des APL, sauf dans un Cas Spécifique

Voici les caractéristiques du conventionnement Anah :

  • Lorsque le contrat est signé par le bailleur avec l’agence nationale de l’Habitat, il devient possible de conventionner divers logements d’un même immeuble, et cela sous un même contrat

La convention Anah est divisé en deux catégories. Les voici :

  • La convention avec travaux ou sans travaux
    • Cela veut dire qu’il y a des subventions de l’Anah pour les travaux
  • Le Niveau de Loyer
    • Internmédiaire
    • Sociale
    • Très sociale

Concernant les caractéristiques d’une convention APL, les voici :

  • Il s’agit d’un contrat qui est signé par le bailleur avec l’état
  • Par ailleurs, tous les prêts locatifs pour un Logement Social va donner automatiquement lieu à une convention APL
    • Il peut s’agir de prêt conventionné
    • Il peut être aussi un prêt accession sociale

Il est important de connaître que la convention devient de plus en plus rare dans le milieu privé. En effet, depuis le 31 Décembre 2019, l’accès aux prêts a été supprimé.

L’essentiel pour les deux conventions est certainement que le logement ne pourra être loué qu’à des personnes :

  • Dont les Ressources ne dépassent pas un certain plafond
  • Dépendant du Niveau de Loyer
  • Dépendant de la Composition du ménage
  • Qui dépendent aussi de la Situation Géographique du Logement

Ainsi, le bailleur s’engage à ceci :

  • Assurer un Niveau de vie de Loyer qui soit Inférieur à la Valeur Fixée dans la Convention

 

Pour un logement conventionné ou non : avantages de la Convention

Pour la Convention Anah, en échange du contrat d’engagement, le bailleur va pouvoir bénéficier de l’Avantage Fiscal du « Borloo Ancien ».

  • L’avantage Fiscal du « Borloo Ancien » permet de déduire les Revenus Fonciers Bruts du Logement de manière spécifique
  • Cela se fait sur la durée entière de la convention

Cet avantage fiscal impose alors au bailleur :

  • D’appartenir au Régime réel d’imposition
  • De renoncer au Régime microfoncier

Ainsi, le niveau de loyer influer sur la déduction :

  • Loyer Intermédiaire : 30 %
  • Moyer Social ou Très Social : 60 %
  • Logement loué :
    • A un Organisme Public ou Privé en Sous location
    • A des Personnes Défavorisées
    • A des personnes qui ont besoin d’une Solution Locative de Transition en fonction de la situation

Il est important de savoir si le bailleur choisit une Location Intermédiaire, il ne pourra pas bénéficier des APL. En effet :

  • Pour ce type de location, le Plafond de Loyer est bien plus supérieur à celui de la Convention APL
  • Le plafond ne correspond donc pas à des Foyers dont les revenus sont modestes

Par conséquent, les logements conventionnés Anah sont bien plus nombreux, et qui ont un plafond Social voire Très Social.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de Bénéficier d’une Subvention afin de réaliser des Travaux d’amélioration. 

En ce qui concerne les Conventions à Loyer Social ou Très Social, l’Anah accorde une Prime de Réduction de Loyer :

  • Dans les Secteurs tendus
  • Dans le cadre de Travaux lourds qui impliquent la participation d’une Collectivité Publique

Pour la convention APL :

  • L’Etat aide le bailleur
  • Des prêts spécifiques sont accordés pour la Construction, la Réhabilitation ou même l’Acquisition de Logements Locatifs

 

Pour un logement conventionné ou non : les engagements du bailleur

Voici ce à quoi s’engage le bailleur suite à la signature d’une Convention Anah :

  • Location de son logement durant 6 ans au moins pour une Convention, et cela sans travaux
  • Location de son logement pendant 09 ans pour une Convention avec des travaux
  • Des critères de décence doivent être respectés par le logement, et cela durant tout le contrat
  • Des contrôles récurrents peuvent alors se faire par rapports à ces critères

Concernant la Convention APL, voici les engagements :

  • La durée doit être au moins égale à celle du Prêt Locatif
  • Elle ne peut pas être Inférieure à 09 ans ou 15 ans
  • La convention ne se termine pas à la fin de la période
  • Un renouvellement se fait tous les 3 ans
  • Afin d’arrêter la convention, une démarche doit être prise par l’une des Parties prenantes

En ce qui concerne les conditions d’occupation, elles sont identiques pour les 2 conventions :

  • La location ne peut se faire avec une personne occupant le logement, à condition de renouveler le bail
  • Le logement est non meublé
  • Il est loué en étant la principale résidence du locataire
  • L’usage est défini à au moins 8 moi
  • Aucun lien de parenté ne doit exister entre le locataire et le bailleur

Il est important de savoir qu’un Loyer Maximum au mètre carré va être défini. Il va être révisé chaque 01 janvier de chaque année, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers. Il va dépendre :

  • Du logement
  • De la Situation Géographique
  • De la Catégorie du Logement
  • Des Niveaux de Loyers du Marché

En ce qui concerne les logements non conventionnés :

  • Aucune aide ne sera perçue par le bailleur
  • Aucune réduction fiscale ne sera accordée
  • Aucun contrat n’est en vigueur, ainsi :
    • Le montant du Loyer n’a pas de limite
    • Le choix du locataire est possible
    • La durée de la location peut être choisie

En résumé, aucun engagement n’est fait ni à respecter.

Pour un logement conventionné ou non : le locataire

Il existe 3 Allocations Logements en France :

  • APL ou Aide Personnalisée au Logement
  • ALS ou Allocation de Logement Social
  • ALF ou Allocation de Logement Familial

Des conditions sont néanmoins à respecter. Les plafonds varient selon le logement ainsi que la Composition du foyer. Par ailleurs, les conditions d’attributions sont les seules qui diffèrent.

  • Le mode de calcul est le même pour ces 3 aides :
    • En se basant sur les Ressources issues des 12 Derniers Mois
    • Selon la même Formule

Par conséquent, aucune cumulation n’est faite sur les 3 Allocations Logements.

  • Il n’y en a qu’une seule
  • Pour la déterminer, il faut se référer au logement, et déterminé s’il est conventionné ou non

En cas de logement conventionné, il est possible de demander à la Caf des APL. En raison de la non abondance de ce cas, les ALS sont possibles après respect de certains critères.

En résumé, que le logement soit conventionné ou non :

  • Le propriétaire sera très influencé
  • Le locataire ne verra que les démarches qui changent

 

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