Le formulaire p2p4, encore appelé cerfa n°13905*04 est un document très sensible et très important pour les auto entrepreneurs. Ce formulaire s’utilise dans des cas précis dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Utilité du formulaire p2p4 pour auto entrepreneur
Comme nous vous l’avions déjà dit tout au début de cet article, le formulaire p2p4 est d’une grande utilité dans le monde de l’auto entrepreneuriat. En effet, ce formulaire permet de :
Faire une déclaration de modification
Si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez apporter des modifications sensibles par rapport aux activités menées au sein de votre entreprise, vous devez absolument penser à remplir ce formulaire et le faire parvenir au CFE. Ce formulaire vous permet également de notifier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), que vous souhaitez changer le lieu ou l’adresse de votre entreprise.
Réaliser une cessation de vos activités
Si après un temps d’activité, un entrepreneur décide de mettre fin aux activités de son entreprise, il devra forcément remplir le formulaire p2p4 pour notifier la cessation d’activité de son entreprise au Centre de Formalités des Entreprises. Ce faisant, il se met à l’abri vis-à-vis de la fiscalité et retirera son entreprise du dispositif micro-fiscal et micro social.
Réaliser une demande de radiation
Ce volet concerne les micro-entrepreneurs qui désirent effectuer des radiations au sein de leurs micro-entreprises. Pour le faire, ils n’auront qu’à se procurer le formulaire et le remplir avant de l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises.
Que votre entreprise soit libérale, artisanale ou commerciale, vous devez nécessairement faire usage de ce formulaire quelles que soient les modifications que vous désirez apporter à votre entreprise.
Où peut-on obtenir ce formulaire ?
Le formulaire p2p4 pour auto entrepreneur peut être téléchargé directement en ligne sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises. Vous pouvez le remplir en ligne et l’envoyer directement. Ce formulaire est également disponible :
- A l’Urssaf pour les professions libérales
- Auprès des chambres des métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales
- Auprès de chambres de commerce et d’industrie pour les entreprises à vocation commerciale et administrative.
Comment remplir le formulaire p2p4 pour auto entrepreneur ?
Avant de remplir le formulaire p2p4, il faut d’abord le télécharger sur le portail du site internet du Centre des Formalités des Entreprises et l’imprimer. C’est après cette étape que vous pouvez passer au remplissage de l’entête du formulaire. Les informations à fournir au niveau de l’entête concernent votre identité et toutes les informations vitales de votre auto entreprise. Pour le remplissage du reste, deux cas sont pris en compte de façon générale. Il s’agit du cas de modification et de cessation d’activités. Vous pouvez aussi aller sur le site www.pole-autoentrepreneur.com.
Le cas de modification
Pour le cas de modification, plusieurs options vous sont proposées sur le formulaire p2p4. Ces options sont subdivisées en trois catégories :
- La première prend en compte les modifications de l’état civil, de votre nom d’usage, du changement de votre domicile personnel et de la modification du statut de votre conjoint.
- La deuxième catégorie concerne les modifications liées au lieu d’exercice et les activités menées dans l’entreprise.
- La troisième catégorie quant à elle, regroupe les modifications concernant la déclaration d’affectation du patrimoine, la dénomination de votre EIRL, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Toujours dans cette troisième catégorie, vous avez l’option de modification de l’adresse de l’établissement concerné par la déclaration de patrimoine, la déclaration complémentaire d’affectation de patrimoine et la cessation de l’option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Pour procéder à n’importe quelle modification, il vous suffira de cocher la case dédiée à l’option de modification qui vous concerne. Une fois la case cochée, vous mentionnez la date exacte dans la case de la date de chaque option de modification. Dès que vous finissez de remplir votre formulaire, vous mettrez votre nom et vous apposerez votre signature à l’endroit réservé avant de le faire parvenir au CFE.
Au cas où vous auriez choisi de remplir le formulaire p2p4 directement en ligne, il vous suffira de cocher les options souhaitées avant de cliquer sur suivant pour valider l’envoi de votre formulaire.
Le cas de cessation
Pour le cas de cessation, que ce soit en ligne ou sur le formulaire imprimé, il vous suffira de remplir convenablement l’entête avant de choisir le domaine d’activité et préciser l’activité. Une fois bien rempli, vous le faites parvenir au CFE qui prend acte de votre demande. Si c’est en ligne que vous aviez soumis votre formulaire, vous devez recevoir un accusé de réception pour vous confirmer que votre demande est prise en compte.
Pour vérifier son statut d’auto entrepreneur, il suffit de se rendre sur le site de la CERSA.
