Également connu sous la dénomination de cerfa 11135*04, le formulaire s3201 est un document conçu pour permettre aux employés, de pouvoir toucher auprès de la sécurité sociale, des indemnités en cas d’arrêt partiel ou total de travail. Il s’agit d’un document qui ne peut être rempli que par les employeurs, et qui sert d’attestation de salaire auprès de la sécurité sociale. Au travers du présent article, découvrez l’utilité de ce formulaire, où le télécharger et à qui l’envoyer une fois qu’il est rempli.
A quoi sert le formulaire s3201 ?
Le formulaire s3201, est une sorte de document dont se sert le service d’assurance maladie, pour déterminer si un employé a droit ou pas à des indemnités journalières. Seuls les employeurs ont le droit de faire usage de ce formulaire, et ceci dans des situations bien précises et strictement encadrées par la loi. Ainsi, un employeur est autorisé à se servir du formulaire s3201 dans le cas où :
- l’employé se retrouve en arrêt maladie,
- l’employé est en situation de reprise à temps partiel pour cause de santé défaillante,
- l’employé est en situation d’arrêt de travail sur ordre du médecin,
- l’employée est en état de grossesse, vient d’accoucher ou bénéficie de congés de maternité,
- Ou dans toute situation d’arrêt de travail, motivée par un motif valable, selon le Code du travail.
C’est à la suite du dépôt du formulaire dûment rempli par l’employeur, qu’il sera déterminé si, l’employé doit bénéficier d’indemnités et à combien ces dernières vont s’élever. A cet effet, il est obligatoire pour tout employeur ayant un ou plusieurs employés se trouvant dans l’une des situations ci-dessus, de remplir et de déposer le formulaire pour chacun d’entre eux. Dans le cas échéant, l’employeur s’expose à subir des sanctions venant de la part du conseil des Prud’hommes.
Il est très important de souligner que les différentes dispositions du formulaire s3201, ne concernent pas les employés qui ont été victimes d’accidents durant l’accomplissement de leur travail. Elles ne concernent pas non plus, les employés ayant contracté des maladies liées à leur profession.
Où télécharger le formulaire s3201 ?
Il est possible de télécharger directement, le formulaire s3201, sur le site officiel de l’administration française. Une fois le formulaire téléchargé, celui-ci doit être correctement rempli par l’employeur. Pour commencer, il doit indiquer son nom et son prénom, ainsi que les raisons qui sont à l’origine de l’arrêt maladie de son employé, et les différentes informations en rapport avec son entreprise.
Ensuite, l’employeur renseigne sur le formulaire, les différentes informations concernant son employé. Des cases sont déjà prévues à cet effet sur le formulaire. Qu’il s’agisse de l’identité complète de l’employé, de son adresse, de son numéro d’immatriculation ou son numéro INSEE, du type d’emploi de l’employé, ainsi que sa catégorie professionnelle, l’employeur a juste à les renseigner à la case exacte prévue pour cela. En plus de ces informations, l’employeur se doit de renseigner les informations en rapport avec les droits de son employé. Il s’agit là d’indiquer à quand date le dernier jour de travail de l’employé, ainsi que sa situation salariale à cette date.
A l’endroit où, il est marqué « Reprise anticipée du travail », l’employeur doit indiquer s’il est prévu ou non que l’employé reprenne le travail, avant la date normale de sa reprise. Au niveau de l’endroit où il est marqué « Activité à temps partiel », l’employeur doit indiquer s’il est prévu que l’employé fasse à temps partiel des reprises de travail.
Pour finir, l’employeur doit indiquer si son employé appartient à une catégorie particulière de travailleurs à savoir : intermittent, pigiste ou vendeur. Il indique également, la somme totale des cotisations sociales qui ont été faites pour le compte des assurances maladie. Le calcul de cette somme, se fait sur la base des rétributions touchées, dans la période couvrant les 6 mois ayant précédé la date de l’arrêt du travail. Dans le cas où cette période excède 3 mois civils, l’employeur peut juste cocher la case « Plus de 200 heures ».
A qui envoyer le formulaire s3201 ?
Comme dit plus haut, le formulaire s3201 est destiné aux services d’assurance maladie. C’est donc à la caisse d’assurance maladie ou l’employé a souscrit, que le formulaire doit être envoyé. Disponible en ligne en format PDF, le formulaire peut-être entièrement rempli depuis un poste d’ordinateur. Mais une fois le remplissage effectué, l’employeur a l’obligation de l’imprimer, de le signer et de l’envoyer par courrier, à qui de droit.
