Comment rédiger l’annonce légale pour créer ma SAS ?
Parmi les documents demandés pour la création d’une SAS, figure l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL). Au même titre que les statuts ou encore la copie de la pièce d’identité du dirigeant, ce document est indispensable à l’immatriculation d’une entreprise par son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Découvrez comment rédiger et publier cette annonce pas comme les autres.
Mentions obligatoires d’une annonce légale pour la création d’une SAS
La publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise est l’une des plus importantes, reprenant la plupart des informations légales de l’entreprise et informant les tiers de la création proche d’une nouvelle personne morale. Avant de commencer la rédaction de votre annonce légale, vous devez avoir des statuts définitifs afin de définir précisément l’activité. Afin que l’annonce légale soit valide, de nombreuses mentions sont obligatoires, à savoir :
- Date de signature des statuts constitutifs définitifs,
- Dénomination sociale de la société,
- Forme juridique choisir (dans ce cas de figure, SAS),
- Objet social (ce que votre société va effectuer au quotidien),
- Capital de la société,
- Durée de vie de l’entreprise (en général 99 ans),
- Adresse du siège social (de domiciliation, du local ou celle du domicile du dirigeant pour les cinq premières années maximum),
- Greffe du siège social du ressort compétent,
- Identité du dirigeant : Nom de famille, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville.
En présence d’un ou plusieurs directeur(s) général(aux), leurs identités respectives devront également figurer au sein de l’annonce légale. Enfin, la loi impose la présence d’un commissaire aux comptes au sein de l’entreprise, si tel est le cas, son identité doit également figurer dans l’annonce.
Ces informations reprises à l’immatriculation de la société par l’extrait Kbis permettent d’informer les tiers de l’arrivée d’une nouvelle entreprise sur le marché, mais les informent donc également de l’identité du futur dirigeant.
Où publier une annonce légale pour la création d’une société ?
Pour être valable, une annonce légale doit être publiée au sein d’un support dédié et autorisé. En effet, un journal d’annonces légales (aussi appelé JAL) doit être habilité à recevoir des annonces légales, ils sont énumérés chaque année par un arrêté préfectoral.
De nombreuses conditions doivent être réunies pour qu’un journal légal soit habilité à recevoir une annonce légale. Il faut en effet que ce soit un journal d’information générale, judiciaire ou technique, uniquement sur support papier, avoir au moins une fréquence de publication hebdomadaire et être en possession d’un numéro de CPPAP délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En outre, les annonces ne peuvent être publiées que dans un journal d’annonces légales du département. Le journal doit en outre ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises et être diffusé de manière payante.
Pour être certain de publier au sein du bon support et de n’oublier aucune mention obligatoire au sein de votre annonce légale pour création d’entreprise, une plateforme comme https://lextenso-annonces-formalites.fr/ vous guidera tout au long de la procédure, directement en ligne pour une rédaction rapide et simplifiée. L’utilisation d’un tel outil est recommandé pour les futurs entrepreneurs afin de s’assurer de la validité de l’annonce sera publiée.
La publication d’une annonce légale pour la constitution d’une SAS est une formalité payante. Les prix proposés par les différents journaux sont cependant réglementés depuis le 1er janvier 2021, alignant ainsi les offres qui peuvent être réévaluées tous les ans. Les prix diffèrent selon si l’annonce sera publiée en France métropolitaine ou dans les régions outre-mer.
La publication de l’annonce légale pour créer une SAS est-elle obligatoire ?
L’attestation de parution de l’annonce légale pour la création d’une SAS fait partie des pièces justificatives demandées par le greffe du Tribunal de commerce compétent afin de procéder à l’immatriculation de la société, et donc l’attribution d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET.
Ainsi, la publication de l’annonce légale est obligatoire pour s’assurer que les tiers intéressés pourraient obtenir l’information de l’implantation d’une nouvelle société s’ils la recherchent. Sans quoi l’immatriculation de la SAS ne pourra pas être effectuée et donc l’activité ne pourra pas s’exercer, la personnalité morale n’étant pas attribuée à la société.
D’autres activités professionnelles ne nécessitent pas la publication impérative d’une annonce dans un journal d’annonces légales, c’est notamment le cas des entreprises individuelles, des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs. Cependant la SAS ne bénéficie pas de cette exonération.